Strasbourg – Conseil de L’Europe – MONEYVAL

Je suis invité, en tant qu’Expert, à la 55e réunion plénière de MONEYVAL pour m’entretenir avec les collègues de délégations des États et territoires membres sur les modèles et innovations technologiques (connus sous le concept de goPortfolio) que nous proposons pour les aider à lutter contre les crimes organisés.

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi permanent du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes, ainsi que de faire des recommandations aux autorités nationales concernant les améliorations nécessaires à leurs système.

Les réunions plénières de MONEYVAL se déroulent à Strasbourg (France) au siège du Conseil de l’Europe. Au nombre de trois par an, elles se composent de délégations des États et territoires membres de MONEYVAL et de deux États membres du GAFI, ainsi que de représentants d’États, organisations et institutions ou organes observateurs, comme prévu dans le Statut de MONEYVAL.

La Plénière de MONEYVAL est l’organe décisionnaire; elle adopte les rapports d’évaluation mutuelle et les rapports sur les progrès réalisés, ainsi que d’autres rapports produits par le Comité (par exemple des rapports de typologies, sur la conformité des mécanismes de RFV dans les États et territoires membres et autres documents).

Les réunions en plénière sont également une tribune qui permet aux experts participants de mettre en commun leurs expériences, et leur propose régulièrement des présentations faites en général par des experts des domaines d’activité concernés portant notamment sur les développements du cadre de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB/CFT) dans le contexte international, sur de nouvelles initiatives élaborées par des organisations internationales dans ce domaine et d’autres thèmes.

J’ai eu l’honneur d’échanger avec les représentants de ces pays sur les actions engagées dans leurs pays respectifs et des apports concrets ainsi que l’influence que la science et la technologie ont sur leurs activités quotidiennes. Blanchiment d’argent, cybercriminalité, financement du terrorisme, cryptomonnaies, analyses tactiques et stratégiques, ou renseignement financier sont quelques domaines d’application.

En Afrique aussi, de rencontres similaires sont régulièrement organisées notamment par le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) ou le Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC).

Quelques questions à ceux qui nous poussent à s’inscrire massivement sur les listes électorales !

Les dysfonctionnements du processus électoral concernent les listes et cartes électorales, la campagne électorale, les candidatures, la gestion des bureaux de vote, la proclamation des résultats, etc.

Ceux qui veulent avoir des millions d’inscrits sur les listes électorales ont raison de le faire s’ils ont les moyens de faire plus.

C’est quoi faire plus ?

Comment ces partis politiques et responsables de la société civile assureront que les inscriptions ne sont pas sélectives ? Ont-ils mis les moyens logistiques et financiers appropriés pour prendre en charge leurs représentants appelés à siéger au sein des commissions paritaires chargées de l’inscription des électeurs s’il en existe encore ? Ou bien comment s’assurent-ils qu’Elecam fait le boulot si les commissions n’existent plus?

Au-delà des slogans, ces questions sont très importantes !

Ceux qui nous poussent à nous inscrire massivement ont peut-être de très bonnes intentions ; mais ils ne comprennent rien du tout du système électoral camerounais !

Deuxième niveau de problèmes : outre ces plaintes récurrentes contre les manipulations des listes électorales, il se pose le problème de leur affichage qui n’est pas encore une pratique établie ; mais des progrès sont enregistrés dans le sens de généraliser cet affichage, quoique les communes ou les services administratifs se plaignent de ne pas être suffisamment outillés pour assumer cette tâche.

Comment comptent-ils vérifier les listes qui probablement ne seront pas affichées, ni au sein des communes, ni sur Internet ?

Je peux encore compliquer cette affaire en ces termes: Il se pose réellement une question de sécurisation de la liste électorale au Cameroun puisque la carte d’identité qui est l’élément essentiel d’identification de l’électeur n’est pas encore elle-même suffisamment à l’abri des manipulations frauduleuses ; car l’acte de naissance qui est la pièce couramment exigée pour établir la carte nationale d’identité s’établit encore dans bien de régions de façon aléatoire sans des mesures de sécurité optimales. C’est un problème plus complexe. Mais passons!

Au Sénégal, pour éviter ces critiques, les listes électorales ont été publiées sur Internet au cours de l’élection présidentielle d’Avril 2000. Pouvons-nous le faire au Cameroun ?

Troisième niveau des problèmes : la complaisance de certains responsables chargés de délivrer ces pièces et la porosité des frontières entre les États africains (pour nous on connait nos voisins), qui facilite la circulation des populations dans les zones frontalières, précarisent davantage la fiabilité des listes électorales exposées à tous ces aléas.

Question : Comment nos amis des partis politiques comptent résoudre ces problèmes sans au préalable s’assurer d’un consensus avec l’autorité compétente ?

Voilà la liste de quelques dysfonctionnements ou difficultés liés à la problématique de l’inscription massive sur les listes électorales. Si on peut y réfléchir, ça sera bien.

Mon point de vue !

Je suis favorable à une Évaluation du Projet de Gestion Biométrique des Élections au Cameroun, un projet qui a quand même coûté au contribuable camerounais 7,5 milliards de francs CFA. Cette évaluation nous permettra de commencer à répondre aux questions posées antérieurement. C’est le préalable et ceci devait se faire depuis très longtemps, bien avant de pousser les Camerounais à s’inscrire massivement.

Je peux aller plus loin : sans une évaluation de ce projet par un panel d’experts, quel est l’organe gouvernemental qui a la double compétence substantive (maîtrise du système électoral camerounais) et technique (connaissances biométrique et informatique) nécessaire permettant de mesurer systématiquement les progrès accomplis par Giesecke Cid par rapport aux résultats auxquels doit aboutir ce projet de gestion biométrique des élections au Cameroun ?

Je préfère m’arrêter à ce niveau même si les dysfonctionnements sont liés à d’autres activités du processus et on peut les analyser et proposer des solutions. Mais pour ce soir je préfère que l’on réfléchisse sur ces premiers niveaux de difficultés.

 

 

Plus d’efforts dans la prévention de la corruption par les marchés publics !

Même si une grande attention a été portée ces dernières années sur la disparition des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire dans certains pays ou la tentative dans la compréhension de l’industrie visible (l’invisible étant connu sous l’appellation anglo-saxonne deep/dark web !) qui entoure le blanchissement d’argent, c’est à l’échelle nationale que doivent être prises des actions qui prohibent la corruption dans un pays.

La prévention de la corruption dans le cadre des marchés publics parait la solution la mieux adaptée pour la lutte nationale contre la corruption. Les marchés publics représentent une activité économique fondamentale des administrations publiques qui génère d’importants flux financiers. En partie en raison de leur taille et de leur complexité, ces marchés sont l’une des activités des administrations les plus exposées au risque de corruption.

Bien qu’ayant la volonté nécessaire, certains pays ne disposent pas d’outils nécessaires pour empêcher le gaspillage, la fraude et la corruption en ce qui concerne les marchés publics. Le Nigeria et le Mexique sont des pays pionniers dans ces domaines.

Une équipe d’experts de l’ONU a développé, sous ma direction, un ensemble de modèles et d’outils logiciels, dénommée goPRS (goprs.unodc.org), pour aider les Etats à lutter contre ce fléau. Ces outils sont installés au sein des agences nationales de régulation des marchés publics ou des instances concernées. Bien utilisés, ces outils ont un impact significatif dans les domaines suivants :

a)    la gestion des finances publiques

Les contrats publics ont un but d’intérêt général dans la plupart des cas et leur bonne exécution vise les objectifs de développement économique et de lutte contre la pauvreté. La corruption dans le secteur public a, donc, des effets d’autant plus néfastes qu’elle renvoie à la bonne gestion des deniers publics, la recherche de l’intérêt général, mais aussi à la garantie d’efficacité de l’action publique et de l’aide au développement.

goPRS est utile à la direction du budget de tout pays. Une direction du budget, chargée de l’élaboration du budget d’un Etat,  joue un rôle essentiel de conception et d’exécution dans le pilotage des finances publiques. La place de l’État dans l’activité économique et le poids des dépenses publiques lui confèrent un champ d’intervention particulièrement développé puisque toutes les politiques publiques sont, d’une manière ou d’une autre, conditionnées par une intervention financière.

b)    L’élaboration de la politique économique d’un pays

Les commandes publiques constituent un instrument privilégié de politique économique et elles doivent, à ce titre, être associées au premier chef à la réalisation des nouveaux objectifs économiques de nos pays.

Pourtant, il est difficile de mesurer la portée exacte de l’impact des commandes publiques sur l’économie : d’une part, la rareté des statistiques rend malaisée la tâche, empêchant les conclusions définitives ; d’autre part, les méthodes d’analyse des effets des commandes, tant d’un point de vue macroéconomique que microéconomique, demeurent encore imprécises ; enfin, la complexité du processus de décision en matière de marchés et son défaut de centre de gravité alourdissent la gestion effective des politiques.

goPRS est un ensemble de modèles et d’outils permettant de faciliter la compréhension des conditions d’utilisation économique des commandes publiques. Les économistes des institutions gouvernementales peuvent s’appuyer sur ces outils pour l’élaboration de la politique économique d’un pays. Les recettes fiscales constituant la principale ressource des États, goPRS permet aussi d’élaborer et de garantir une bonne politique fiscale.

c)    Le contrôle de l’aide publique au développement

Le point le plus important que représente la corruption dans les contrats publics notamment internationaux, semble être économique. Il s’agit de l’efficacité de l’aide au développement en faveur des pays émergents et de la question des investissements dans les pays. Le risque de pratiques corruptives réduit l’efficacité des aides et des investissements ce qui rend le développement économique plus difficile à réaliser.

Le FMI et la Banque Mondiale ont pris conscience de la nécessité de lutter contre ce problème considéré, à tort ou à raison, comme étant à l’origine de l’avortement des tentatives d’ajustements structurels pour le FMI et des politiques de développement économique de la Banque Mondiale.